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Dans ce rapport la notion de logement. La loi Élan n 2018-1021 du 23 novembre 2018 a voulu assouplir les normes daccessibilité en modifiant pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019 le principe selon lequel tous les nouveaux logements. En cette période de renouvellement des baux.
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Toutefois ceci ne garantit pas que des personnes handicapées puissent circuler à lintérieur du logement ou que celui-ci comporte les aménagements intérieurs requis. Se dit en parlant dun bâtiment ou de ses commodités pour indiquer que des personnes atteintes dune incapacité physique ou sensorielle peuvent y avoir accès y pénétrer ou les utiliser. Vous devez être âgé de 64 ans et moins.
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